C.G.V

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation (ci-après, les « CGU ») s’appliquent aux services proposés par la société SARL JMCM, ci-après dénommée la « Société », à savoir un service gratuit, conformément au contenu détaillé dans les présentes CGU pour l’utilisateur, de réservation en ligne de table de restaurant (ci-après, le « Service » ou les « Services »).

L’utilisation de notre Service de réservation emporte l’adhésion, sans réserve, des clients réservant une table en (ci-après, l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), aux présentes CGU, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société SARL JMCM.

A défaut d’accepter les CGU dans leur intégralité, les Utilisateurs sont tenus de s’abstenir d’accéder et d’utiliser le Service.

Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment.

La responsabilité de la Société SARL JMCM ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

1. PRESTATAIRE DE SERVICE

La Société SARL JMCM au capital de 244000€, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 40318768500017, ayant son siège social au 2 place plumereau, 37000 TOURS. Numéro de TVA : FR33403187685.

2. SERVICE

1. La Société SARL JMCM propose un service de réservation en ligne.

2. L’utilisation du module de réservation sur le site du restaurant conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite (sauf mentions particulières sous-mentionnées conformément à l’article 4 des présentes CGU et relatif aux particularités d’utilisation du service avec pré-autorisation bancaire) pour l’Utilisateur.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer de la capacité à contracter, c’est-à-dire, a minima, être âgé de plus de 18 ans. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le module de réservation disponible sur le Site. Il s’inscrit en saisissant les informations obligatoires indiquées sur le formulaire à savoir : état civil, nom, prénom, adresse email, téléphone mobile.

1. Le Service ne peut pas être utilisé sans que l’Utilisateur n’ait procédé à cette inscription préalable.

2. L’Utilisateur accepte les présentes CGU dès lors qu’il procède à son inscription.

3. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email et de son numéro de téléphone.

4. Les notifications que la plateforme du Site envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.

5. Les notifications que la plateforme du Site envoie par SMS seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du SMS.

6. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier électronique en provenance de la Société SARL JMCM et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation, ou de demande d’avis.

7. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par SMS en provenance du restaurant et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation ou de demandes d’avis.

8. L’Utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées pour des analyses statistiques pour la Société SARL JMCM

9. En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire ou prépaiement bancaire, les prix des menus et des plats, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente des prestations de restauration est celui en vigueur au jour de la commande. La Société SARL JMCM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant à l’Utilisateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Une facture sera transmise par la Société SARL JMCM à l’Utilisateur.

10. L’Utilisateur a la possibilité de consulter, sous forme écrite, de façon lisible et visible, le registre des allergènes sur place, au restaurant de la Société SARL JMCM ou en le demandant par email à l’adresse suivante : lascalacognac@gmail.com.

4. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE AVEC PRÉ-AUTORISATION BANCAIRE

L’Utilisateur reconnaît être informé que la Société SARL JMCM est en droit d’exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par pré-autorisation bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur en cas de réservation non-honorée par l’Utilisateur ou d’annulation tardive par l’Utilisateur, à savoir moins de 3 heures avant l’heure prévue de la réservation conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.

Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit hormis en cas d’annulation tardive ou de réservation non-honorée. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.

1. La Société SARL JMCM aura défini préalablement un tarif associé à la réservation qui sera mentionné sur le formulaire de réservation avant acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur. Ce tarif correspond à un montant par couvert multiplié par le nombre de couverts de la réservation effectuée par l’Utilisateur.

1.a. En cas de modification du nombre de couverts de la réservation par l’Utilisateur, ce tarif peut augmenter en cas d’augmentation du nombre de couverts ou diminuer en cas de diminution du nombre de couverts. Le tarif final correspondant toujours au nombre de couverts multiplié par le montant défini par la Société SARL JMCM par couvert.

1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par la Société SARL JMCM soit 3 heures avant l’heure prévue de la réservation.

2. Cette pré-autorisation ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par la Société SARL JMCM pour la prestation réservée par l’Utilisateur. La pré-autorisation a pour unique finalité de garantir la Société SARL JMCM de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives. Aucune somme n’est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la réservation (Lors d’une pré-autorisation par carte de débit, un montant pourra être mis en séquestre par l’établissement bancaire de l’Utilisateur mais en aucun cas ne sera versé à la Société SARL JMCM). Le paiement de la prestation par l’Utilisateur devra être effectué auprès de la Société SARL JMCM, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par la Société SARL JMCM.

3. Dans le cas où le nombre de personnes se présentant au restaurant est inférieur au nombre de couverts prévus à la prise de la réservation ou après la modification du nombre de couverts par l’Utilisateur, la différence entre le nombre de couverts prévus et le nombre de couverts réel s’étant présenté pourra être prélevée par le restaurant sur les coordonnées bancaires fournies par l’Utilisateur.

4. En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, tout ou partie du montant de la pré-autorisation pourra être prélevé par la Société SARL JMCM sur le compte de l’Utilisateur. Ce paiement interviendra à tout moment après l’heure prévue de la réservation.

5. En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès de la Société SARL JMCM par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société SARL JMCM, le jour même de la réservation. Pour les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés, tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).

6. En cas de réservation avec pré-autorisation bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.

7. La Société SARL JMCM se réserve le droit de demander une pré-autorisation après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.

5. CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SERVICE AVEC PAIEMENT (AUSSI APPELE PREPAIEMENT) BANCAIRE IMMEDIAT

L’Utilisateur reconnaît être informé que la Société SARL JMCM est en droit d’exiger au moment de la réservation les coordonnées bancaires de l’Utilisateur par prépaiement bancaire immédiat.

La Société SARL JMCM se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire de l’Utilisateur en cas de prestation dépassant le montant prépayé par l’Utilisateur.

Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit complémentaire hormis en cas de prestations complémentaires lors du repas, non précisées lors de la réservation par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation.

1.b. La demande de modification du nombre de couverts doit elle aussi intervenir dans le délai prévu par la Société SARL JMCM soit 3 heures avant l’heure prévue de la réservation.

2. Ce prépaiement sera utilisé comme un paiement par la Société SARL JMCM pour la prestation réservée par l’Utilisateur. Le prépaiement a pour finalité de garantir la Société SARL JMCM de la venue de l’Utilisateur et de ses éventuels convives, et le paiement de l’addition du repas réservé. La somme convenue au 1 du présent article 5 est prélevée à l’Utilisateur au moment de la prise de la réservation et conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.

Si l’addition devant être payée par l’Utilisateur et ses convives dépasse le montant pré-payé par l’Utilisateur, le paiement du solde par l’Utilisateur devra être effectué auprès de la Société SARL JMCM, par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par la Société SARL JMCM.

4. En cas de non-présentation de l’Utilisateur ou d’une partie des convives au restaurant, l’Utilisateur ne sera pas remboursé des sommes versées.

5. En cas d’expiration, de perte, de vol, de manque de fonds sur le moyen de paiement fourni par l’Utilisateur ou d’incapacité technique empêchant le prélèvement des fonds, celui-ci s’engage à s’acquitter de sa dette contractée auprès de la Société SARL JMCM par tout moyen mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société SARL JMCM, le jour même de la réservation. Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-10 du code du commerce).

6. En cas de réservation avec prépaiement bancaire, des informations supplémentaires à celles exigées dans le cadre du service pour une réservation seront demandées à l’Utilisateur, à savoir : le nom du titulaire de la carte bancaire, le type de carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le code de sécurité de la carte bancaire. Une identification par 3DSecure pourra éventuellement être demandée selon l’établissement bancaire.

7. La Société SARL JMCM se réserve le droit de demander un prépaiement après avoir confirmé ou modifié une réservation sans avoir l’obligation d’avancer un motif particulier.

8. La Société SARL JMCM est autorisée à conserver les sommes versées par l’Utilisateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, et l’Utilisateur a la possibilité de percevoir une indemnité d’un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d’arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, si c’est la Société SARL JMCM, qui y renonce.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

1. En saisissant ses informations, l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site.

2. L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son état civil, son nom, son prénom, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification (ainsi que ses coordonnées bancaires uniquement dans le cas d’une pré-autorisation et d’un prépaiement bancaire).

3. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

– utiliser le Service d’une manière susceptible de nuire à la Société SARL JMCM ou à ses partenaires;

– utiliser une partie du Service en tant qu’outil pouvant induire en erreur la Société SARL JMCM ou à des messages commerciaux indésirables ;

– utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le Service

– endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service, ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.

7. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société SARL JMCM, et dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookie » ou fichier similaire.

Les « cookies » sont de petits éléments d’information envoyés vers l’appareil de l’Utilisateur et stockés sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il les consulte.

Lorsque l’Utilisateur consulte le Site, la Société SARL JMCM, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres technologies pour recueillir les données suivantes :

• Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, système d’exploitation et autres informations techniques,

• Informations sur la visite, notamment les sites Web consultés avant et après le Site et les produits consultés,

• Durée des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions de l’Utilisateur avec les pages.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société SARL JMCM, avec son accord, se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service, avec son consentement, sont utilisées dans le cadre de ce Service :

– pour les finalités détaillées en 3.6. et 3.7. qui sont destinées à l’usage exclusif de la Société SARL JMCM, qui prend les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données.

– pour la finalité détaillée en 3.8. et plus précisément le cas des informations relatives aux réservations effectuées par l’Utilisateur utilisant le service de réservation, certaines données à caractère personnel recueillies peuvent être utilisées à des fins statistiques ou analyses comportementales, afin de permettre à la Société SARL JMCM de faciliter l’estimation des potentielles non-présentations liées aux réservations de l’Utilisateur.

En procédant à son inscription, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles.

Il est précisé que les données personnelles de l’Utilisateur ne pourront pas faire l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’espace économique européen.

En outre, l’Utilisateur sera invité au moment de la création de son compte à donner ou non son consentement à la Société SARL JMCM en ce qui concerne l’utilisation et/ou la cession de ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.

Conformément à la réglementation sur la protection des données applicable, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de ses données personnelles à ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.

L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment si le traitement se fonde sur son consentement.

Tous ces droits s’appliquent dans la mesure autorisée par la réglementation sur la protection des données applicable.

Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courrier au sous-traitant de la SARL JMCM Capital social de 244000€ – 2 place plumereau, 37000 TOURS, ou à l’adresse e-mail suivante : lascalacognac@gmail.com.

L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société SARL JMCM est seule autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs à son restaurant et au site internet du restaurant dont elle est titulaire.

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de la Société SARL JMCM sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

9. MODIFICATION DU SERVICE

1. La Société SARL JMCM se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d’avoir à justifier son acte.

2. Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficiera toujours d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il pourra exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : lascal-cognac@gmail.com.

10. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.

Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, SARL JMCM garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SARL JMCM adhère au service du Médiateur du e-commerce [nom du médiateur] dont les coordonnées sont les suivantes : julien chabrol – julien chabrol.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : julien chabrol.

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.

Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce où la Société SARL JMCM est immatriculée.